Bagage retardé

Principe général

Les bagages enregistrés doivent être rendus aux passagers à l’arrivée. La compagnie aérienne est responsable des dommages causés par le retard lors du transport de bagages enregistrés, jusqu’à une certaine limite.

Délais importants

Pour faire valoir votre droit à une indemnisation, vous devez :

Le non-respect de ces délais peut entraîner la perte de votre droit à une compensation.

Les bagages enregistrés introuvables depuis plus de 21 jours sont considérés perdus en ce qui concerne la compensation. Voir Bagage perdu pour plus de détails.

Loi applicable

Vos droits sont régis par :

  • la Convention de Montréal,  si vous avez voyagé sur un itinéraire international,
  • les conditions tarifaires domestiques de la ligne aérienne, si vous avez voyagé seulement à l'intérieur du Canada, et
  • 14 CFR Part 254.4, si vous avez voyagé seulement à l'intérieur des États-Unis.

 

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