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Bagage perdu

Principe général

Les bagages enregistrés sont considérés perdus en ce qui concerne la compensation si :

  • la compagnie aérienne admet la perte, ou
  • ils sont introuvables depuis plus de 21 jours.

La compagnie aérienne est responsable des dommages causés par la perte des bagages enregistrés, jusqu’à une certaine limite.

Délais importants

Pour faire valoir votre droit à une indemnisation, vous devez :

Le non-respect de ces délais peut entraîner la perte de votre droit à une compensation.

Loi applicable

Vos droits sont régis par :

  • la Convention de Montréal,  si vous avez voyagé sur un itinéraire international,
  • les conditions tarifaires domestiques de la ligne aérienne, si vous avez voyagé seulement à l'intérieur du Canada, et
  • 14 CFR Part 254.4, si vous avez voyagé seulement à l'intérieur des États-Unis.

 

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