Bagage endommagé

Principe général

La compagnie aérienne est responsable des dommages causés à vos bagages enregistrés à partir du moment où vous les remettez, jusqu'à ce qu'ils vous soient retournés.

Délais importants

Pour faire valoir votre droit à une indemnisation, vous devez :

Le non-respect de ces délais peut entraîner la perte de votre droit à une compensation.

Loi applicable

Vos droits sont régis par :

  • la Convention de Montréal,  si vous avez voyagé sur un itinéraire international,
  • les conditions tarifaires domestiques de la ligne aérienne, si vous avez voyagé seulement à l'intérieur du Canada, et
  • 14 CFR Part 254.4, si vous avez voyagé seulement à l'intérieur des États-Unis.

 

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