Bagage endommagé

Principe général

La compagnie aérienne est responsable des dommages causés à vos bagages enregistrés à partir du moment où vous les remettez, jusqu'à ce qu'ils vous soient retournés.

Délais importants

Pour faire valoir votre droit à une indemnisation, vous devez :

• dans les 7 jours, faire parvenir une plainte à la ligne aérienne par écrit, et
• dans les 2 ans, engager une action en justice.

Le non-respect de ces délais peut entraîner la perte de votre droit à une compensation.

Loi applicable

Vos droits sont régis par :

• article 23 du Règlement sur la protection des passagers aériens,
• la Convention de Montréal, et
• 14 CFR Part 254.4, si vous avez voyagé seulement à l'intérieur des États-Unis.